Conditions générales
Version du 2 août 2026 — applicables à toutes les prestations de François Steiner (ci-après « le prestataire »).
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par François Steiner, 1747 Corserey (Fribourg), Suisse : création de sites web, maintenance et modifications, création de logos, enregistrement de noms de domaine et hébergement, ainsi que toute prestation sur mesure. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Des dispositions particulières figurant dans un devis signé priment sur les présentes conditions.
2. Devis et conclusion du contrat
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le contrat est conclu à la signature du devis (« Bon pour accord ») ou à la confirmation écrite de la commande (e-mail admis), accompagnée du versement de l'acompte. Les prestations et les prix sont ceux décrits dans le devis accepté.
3. Prix et paiement
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; les montants sont donc nets. Pour les prestations de création : acompte de 50 % à la commande, solde payable à la mise en ligne du site (ou à la livraison des fichiers pour un logo). Les factures de renouvellement (hébergement, domaine, maintenance) sont payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, un rappel est adressé ; demeurent réservés les intérêts moratoires de 5 % (art. 104 CO) et la suspension des services après mise en demeure restée sans effet.
4. Prestations de création de site
L'offre de base comprend la création complète d'un site vitrine (conception, mise en forme des contenus fournis par le client, adaptation aux mobiles), le nom de domaine et l'hébergement la première année, une adresse e-mail liée au domaine ainsi que la mise en ligne. Deux tours de retouches sur la maquette sont inclus ; les retouches supplémentaires sont facturées 50 CHF par modification. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture des contenus par le client.
5. Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. L'hébergement est fourni en Suisse via Infomaniak Network SA. Dès la deuxième année, le renouvellement du domaine et de l'hébergement est facturé 100 CHF par an (+10 CHF par an et par domaine supplémentaire ou extension autre que .ch), sauf pack pluriannuel convenu dans le devis. Le renouvellement est facturé d'avance pour l'année à venir. En cas de non-paiement après rappel et mise en demeure, le site peut être suspendu ; le domaine reste transférable par son titulaire.
6. Maintenance et modifications
Une modification correspond à une intervention d'une heure de travail au maximum (par exemple : ajout d'une page, changement de textes, d'images ou d'horaires). Les modifications sont facturées à l'unité (50 CHF) ou via un pack annuel (10 modifications pour 250 CHF, 30 modifications pour 500 CHF). Les modifications non utilisées d'un pack ne sont ni reportables sur l'année suivante, ni remboursables. Une refonte importante du site fait l'objet d'un devis séparé.
7. Obligations du client
Le client fournit dans un délai raisonnable les contenus nécessaires (textes, images, logo, informations sur son activité) et garantit détenir les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments transmis. Il est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus publiés sur son site (informations, prix, mentions obligatoires liées à son activité).
8. Propriété intellectuelle et référence
Après paiement complet, le client obtient un droit d'utilisation illimité sur son site et, le cas échéant, sur le logo créé pour lui (fichiers livrés). Le prestataire conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence (lien et capture d'écran dans son portfolio), sauf opposition écrite du client.
9. Responsabilité
Le prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme (obligation de moyens). Il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du site, celle-ci dépendant notamment de l'hébergeur. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant payé pour la prestation concernée ; toute responsabilité pour dommages indirects (perte de gain, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l'image) est exclue dans les limites admises par le droit suisse. Les contenus fournis par le client demeurent sous sa seule responsabilité.
10. Protection des données
Les données personnelles communiquées au prestataire sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la facturation, hébergées en Suisse et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
11. Durée et résiliation
Les services annuels (hébergement, domaine, packs de maintenance) se renouvellent d'année en année. Chaque partie peut les résilier par écrit pour l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 30 jours. Les montants payés d'avance (y compris les packs pluriannuels) ne sont pas remboursés en cas de résiliation par le client en cours de période. En cas de résiliation, le prestataire fournit au client les éléments nécessaires au transfert de son domaine et une copie des fichiers de son site.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions et tout contrat conclu avec le prestataire sont soumis au droit suisse. Le for est à Fribourg (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
13. Dispositions finales
Le prestataire peut adapter les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur www.francois-steiner.ch au moment de la commande. Si une disposition devait s'avérer nulle, les autres dispositions resteraient valables.